Comment contester la fermeture administrative de sa discothèque ou de son débit de boissons ?
Les débits de boissons et les discothèques peuvent faire l’objet de procédures de fermeture par les ...
Comment préempter un immeuble pour constituer une réserve foncière ?
L’occasion est souvent trop belle pour une collectivité de préemp...
Comment s’opposer à une expertise judiciaire ?
Il est trop communément admis - notamment chez les avocats - qu’il...
Incendie d’une habitation : le maire peut-il obliger le bailleur à reloger les locataires ?
En cas d’incendie (ou d’effondrement d’un immeuble) d’un logement entraînant sa destruction...
Comment faire financer des travaux publics par une entreprise ? (article réservé aux communes)
En l'absence de disposition législative ou réglementaire, la notion...
Quelle étendue du risque pénal pour les collectivités territoriales ? (article réservé aux personnes publiques)
Les communes, communautés de communes ou d’agglomération, les syndicats intercommunaux, les syndicats...
Peut-on stationner sur un chemin de passage en indivision ?
Il est fréquent qu’un chemin servant d’accès à plusieurs maisons soit en indivision, c’est-à-d...
Comment dissoudre une SCI propriétaire d’un bien rural donné à bail à ferme et vendre le bien sans risquer l’exercice du droit de préemption du fermier ?
Dans le cadre d’une succession par exemple, il est tentant de dissoudre à l’amiable une SCI pour li...
Comment acquérir un bien immobilier sans payer comptant et sans faire d’emprunt bancaire ?
En ces périodes de restriction du crédit bancaire et de hausse des taux, la vente à paiement échelonn...