Deux enfants mineurs, des millions de vues sur YouTube, une société familiale qui encaisse les revenus publicitaires, et des rémunérations contractuelles figées pendant trois ans malgré une explosion des audiences : le Tribunal administratif de Lyon vient de valider un redressement fiscal de près de 187.000 euros visant les parents de deux célèbres youtubeurs. Une décision riche d’enseignements pour toutes les familles qui organisent l’activité numérique de leurs enfants.

MM. N. et S. T., nés respectivement en 2005 et 2011, ont bâti à un très jeune âge une notoriété considérable sur YouTube à travers plusieurs chaînes : Swan The Voice, Néo et Swan, Néo the One. Derrière le succès public se trouvait un montage juridique précis : la société ABC, une SASU détenue et dirigée à 100 % par leur mère, Mme T., percevait les revenus publicitaires versés par Google (dits revenus « AdSense »).

En juin 2017, leurs parents, en qualité de représentants légaux des enfants mineurs, ont signé avec cette même société ABC un contrat « aux fins d’autoriser l’utilisation et l’exploitation de l’image d’enfants mineurs ». Ce contrat prévoyait le versement à chaque enfant d’une rémunération mensuelle brute de 10 000 € en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur droit à l’image.

La situation se présentait ainsi : Mme T. dirigeait la société qui encaissait les millions de vues, et cette même société rémunérait ses propres enfants au nom desquels elle avait elle-même signé le contrat. Cette circularité n’a pas échappé à l’administration fiscale.

Un redressement fiscal leur a été notifié.

Les parents faisaient valoir qu’ils n’avaient pas reçu la proposition de rectification du 24 mars 2022, ayant déménagé d’Annonay à Lyon ce même mois et souscrit un contrat de réexpédition auprès de La Poste. Argument balayé par le Tribunal.

Deux éléments ont été décisifs : d’une part, le contrat de réexpédition nécessitait l’activation par un code reçu à l’ancienne adresse, sans que la date d’activation effective ait pu être établie ; d’autre part, les requérants ont continué à utiliser l’adresse d’Annonay dans leurs correspondances postérieures, y compris dans leur déclaration de revenus 2021 souscrite en juin 2022. La notification à l’ancienne adresse était donc régulière.

Les parents tentaient par ailleurs de requalifier les sommes perçues en produits de droits d’auteur, avec l’espoir que le régime fiscal plus favorable des traitements et salaires (prévu par l’article 93-1 quater du CGI) s’applique. L’idée : les vidéos seraient des œuvres audiovisuelles protégées, et les enfants en seraient les auteurs.

Le Tribunal rejette cette argumentation à deux niveaux. D’abord, même en admettant la qualification de droits d’auteur, l’article 93-1 quater ne change pas la catégorie d’imposition (qui reste les BNC) ; il ne modifie que les modalités de calcul de l’assiette. Ensuite, et surtout, le contrat est sans ambiguïté : il rémunère l’exploitation du droit à l’image, non la création d’une œuvre. Les revenus AdSense sont générés par la notoriété des enfants – leur image attire des spectateurs qui visionnent des publicités – et non par la cession d’un quelconque droit patrimonial sur leurs vidéos.

En 2020, les parents n’ont déclaré aucun revenu perçu par leurs enfants au motif que la société ABC avait été remplacée par deux nouvelles sociétés (TOW et NIRE) immatriculées en avril 2020. Le Tribunal rejette cet argument.

Les données obtenues de Google par l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication établissent que les revenus des chaînes YouTube ont continué à être versés à la société ABC jusqu’au 30 juin 2020. Le contrat de 2017 n’ayant jamais été résilié ni modifié, et sa clause de tacite reconduction étant applicable, la société ABC restait contractuellement tenue de rémunérer les enfants.

L’administration a non seulement imposé la rémunération non versée, mais également rehaussé son montant, estimant que les 10 000 € mensuels auraient dû être revus à la hausse compte tenu de l’envolée des audiences.

Le fondement juridique est celui de la renonciation anormale à recettes : en droit fiscal, un titulaire de BNC ne peut pas, sans contrepartie, renoncer à des revenus qui lui auraient normalement dû être versés. Si l’administration démontre cette renonciation, c’est au contribuable de justifier qu’elle avait une contrepartie ou un motif légitime.

Le tribunal s’appuie ici sur une lecture précise du contrat. Celui-ci comportait deux mécanismes distincts :

– Une révision semestrielle facultative de la rémunération, en fonction de l’audience de la chaîne « Swan The Voice » ;

– Une révision annuelle obligatoire à chaque date anniversaire du contrat, devant prendre la forme d’un avenant.

Or, aucune révision n’est intervenue entre 2017 et 2020, alors que les audiences avaient crû de 662 %. Les arguments des parents – une plainte d’une association contre la société ABC, une modification de l’algorithme YouTube – sont écartés : le critère contractuel de révision était l’audience, pas les recettes nettes.

Mécaniquement, le maintien de rémunérations figées pendant trois ans, malgré une multiplication par sept des vues, bénéficiait à la SASU – donc à la mère qui la détenait et la dirigeait – au détriment des revenus imposables des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2400176

Le jugement est consultable en ligne : https://lyon.tribunal-administratif.fr/Media/mediatheque-ta-lyon/2400176