Défaut d’entretien de chemin rural et harcèlement judiciaire d’une commune
Des travaux publics d’adduction d’eau réalisés par un syndicat intercommunal sur un chemin rural, l...
Droit commercial : absence de preuve d’une exécution contractuelle
Excellent résultat devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ...
Refus de permis de construire en cas d’opposition de l’architecte des bâtiments de France
La commune de Saint Restitut (drôme) avait refusé de délivrer un permis de construire dans un site p...
Condamnations par le Tribunal correctionnel de Besançon
Le 18 janvier 2023, faisant suite à une plainte pénale déposée par le cabinet pour le compte de ses c...
Chemin de grande randonnée GR et présomption de chemin rural : la Cour d’appel de Nîmes tranche en faveur de la Commune !
Par un arrêt important du 9 janvier 2023, la Cour d’appel de Nîmes a jugé qu’un chemin inscrit dep...
Démolition, ordonnée en référé par le juge judiciaire, d’une maison construite en zone naturelle et en espace boisé classé
Les communes disposent d’une force légale d’ag...
Police du maire en matière de circulation publique sur un chemin rural
Par un arrêt du 10 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel d’une commune ard...
Nouvelle suspension d’un arrêté de fermeture de l’établissement « Le Gold »
Le Cabinet Champauzac a obtenu, une seconde fois, la suspension d'un arrêté préfectoral de fermeture p...
230 000 € en indemnisation de préjudices
Le Tribunal judiciaire de TARASCON vient de condamner solidairement un maître d’œuvre et son assureur...