Dépréciation de la valeur d’un terrain : 111.000 euros pour un client du cabinet (CA Nîmes – 15.02.21)
Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient la condamnation d'un Syndicat des eaux à indemniser...
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Annulation d’une décision de préemption (TA NÃŽMES – 19.01.21)
Un client du cabinet avait mis en vente un bien immobilier.
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Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU (Conseil d’État – 28.01.2021)
Un ensemble de requérants habitant Valence (Drôme) dans un immeuble en copropriété, situé en plein c...
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Condamnation d’une élue locale pour diffamation publique (TC – 17.12.2020)
Le cabinet a obtenu le 17 décembre 2020 la condamnation pour diffamation d'une conseillère municipale d...
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Économie de 54 000 euros pour un client (CA Aix-en-Provence – 19.11.2020)
En matière de droit de la construction immobilièr...
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Démolition d’une piscine empiétant sur le terrain d’un client du cabinet : gain de cause devant la Cour d’appel de Grenoble (15.07.2020)
Par un arrêt du 15 juillet 2020, le cabinet obtient la condamnation du propriétaire d'une piscine à dÃ...
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Terrains appartenant à une commune : expulsion des occupants (CA Nîmes – 14.01.2020)
Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient l'expulsion de locataires qui occupaient des terres ...
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Condamnation d’un Syndicat des eaux à verser des indemnités de 148 000 euros et 75.000 euros à deux clients du cabinet (17.01.2020)
En janvier 2020, notre cabinet a obtenu deux jugements devant le Juge de l'expropriation du Tribunal judi...
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Covid-19 – LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOIVENT METTRE A JOUR LEUR DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Il est rappelé que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fondatrice de la fonction publique territ...
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