Trouble anormal de voisinage retenu par le juge
Un mur en moellons d'environ 3 mètres de haut peut-il constituer un trouble anormal de voisinage ?
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Ouvrage électrique implanté sur un terrain privé
Un particulier demandait le retrait d'ouvrages d'énergie électrique installés sur son terrain. Le 12 j...
Facture de raccordement contestée tardivement…
L'écoule...
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Agents publics de catégorie A, soyez prévenus : les heures supplém...
Annulation d’un refus de permis de construire
Le Tribunal administratif de Grenoble condamne le 25 juin 2024 une commune drômoise à délivrer un cert...
Responsabilité du notaire en l’absence de publication de l’acte notarié
Le notaire instrumentaire, qui met près de 7 ans pour procéder à la publication d’un acte de ven...
La demande d’exécution forcée de la convention n’est pas recevable
Une société de promotion immobilière a été attaquée en 2021 devant le Tribunal administratif de Gre...
Opérations de compte-liquidation et de partage successoral
Le cabinet intervient depuis août 2022 dans les intérêts d'une cliente dans le cadre des opérations d...
Discipline des architectes : sanction ramenée à 6 mois de suspension, dont 3 mois avec sursis
Le Cabinet a représenté un architecte devant la Chambre régionale de discipline des architectes Auverg...