L’ex-maire reste éligible
Un résultat satisfaisant : l’ancien maire de Saulce-sur-Rhône est condamné à une simple amende de 1...
Expulsion de l’occupant d’un logement de fonction
Un logement de fonction avait été attribué à un médecin (locataire) par un Centre hospitalier ardéc...
Indemnité de réduction pour l’héritière réservataire
Un litige est né entre les légataires universels et l'héritière réservataire (notre cliente), à sui...
Pas d’indemnité en l’absence de démonstration d’un lien de causalité
Après avoir perdu en première instance devant le Tribunal administratif de Lyon, des particuliers ont f...
Indemnisation faisant suite au séisme survenu en 2019
Une cliente du cabinet vient d'obtenir la condamnation de son assureur à lui verser une somme de 318 878...
Conseils juridiques dans le cadre d’une succession non réglée (en cours)
Le cabinet intervient depuis septembre 2024 au profit d'une commune drômoise qui a souhaité se substitu...
Une centrale agrivoltaïque de 2,2 hectares est interdite en zone inondable du plan local d’urbanisme
Une centrale agrivoltaïque de 2,2 hectares ne peut être autorisée dans une zone agricole, désignée p...
La copropriété est inopposable au domaine public préexistant
Intervenant pour le compte d'une commune ardéchoise, le cabinet a défendu la collectivité devant le Tr...
Une terrasse et un mur de clôture devront être démolis
Les particuliers qui font réaliser des travaux de construction doivent respecter les règles d'urbanisme...