Pas de vente en l’absence de réalisation des conditions suspensives – la clause pénale est rejetée
La Cour d'appel de Grenoble vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 23...
Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
Confirmation d'un jugement obtenu en première instance : notre client est reconnu propriétaire d'une ma...
La chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble infirme une ordonnance du juge des référés
Dans cette affaire, la société cliente du cabinet...
Bail commercial : expulsion immédiate du preneur et condamnation à régler les arriérés de loyer
Dans une ordonnance de référé du 26 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Valence a co...
Marché privé de travaux et mise en concurrence : quand le Tribunal judiciaire de Valence contrôle le respect des règles et principes du droit de la commande publique
💹 Dans ce dossier, intervenant pour une société évincée de l’attribution d’un lot...
Les élections municipales de Génissieux sont validées
Me Matthieu CHAMPAUZAC a défendu la commune de Génissieux et sa nouvelle mairesse devant le Tribunal ad...
PLU validé, même si l’autorité environnementale a pu relever des manquements dans le dossier
Comme il est d’usage désormais depuis quelques a...
Résiliation judiciaire d’un bail commercial
Par une ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Privas du 29 juin 2023, un bail comme...
Désordres et préjudices de jouissance
Le 20 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Privas a condamné une société à indemniser des clients du ...