Agents publics de catégorie A, soyez prévenus : les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables. Seuls les fonctionnaires de catégorie B et C peuvent bénéficier d'une rémunération à ce titre.
Le Tribunal administratif de Lyon vient en conséquence de rejeter une réclamation indemnitaire formée par une directrice d'un site de tourisme, assimilée à un agent de catégorie A :
"Mme G. demande à être indemnisée des 550 heures supplémentaires qu’elle
déclare avoir effectuées sur ses huit premiers mois d’activité en sus de ses obligations fixées à
35 heures hebdomadaires de travail par le contrat qu’elle a conclu. Toutefois, Mme G. ne se
prévaut d’aucune disposition législative ou réglementaire fondant sa prétention et, ayant été
recrutée en qualité de directrice des services du site préhistorique de la Grotte de Saint-Marcel,
n’établit ni même n’allègue qu’il lui aurait été demandé par son employeur de les réaliser. Par
suite, les conclusions tendant à ce que la rémunération de ces heures lui soit assurée ne peuvent
être accueillies".
La commune ardéchoise, défendue par le cabinet devant le Tribunal, est exonérée de toute condamnation.
Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2024, n° 2204289
Disponible au lien suivant : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LYON_2024-06-21_2204289#_