Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision favorable aux employeurs territoriaux en matière de gestion des suppressions d’emplois et du placement en surnombre des agents. Saisie par le syndicat mixte du pays de l’Ardèche méridionale (client du cabinet), la juridiction d’appel a annulé le jugement de première instance qui avait censuré l’arrêté maintenant l’agent en surnombre à la suite de la réorganisation statutaire du syndicat.
La Cour rappelle avec une rigueur bienvenue que l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 impose à l’autorité territoriale une obligation de recherche de reclassement interne préalablement au placement en surnombre. Toutefois, cette exigence doit être appréciée à l’aune des réalités organiques de la collectivité. En l’espèce, l’ensemble des emplois de catégorie A ayant été supprimés par délibérations antérieures, aucun poste vacant ne permettait un repositionnement de l’agent. La juridiction souligne ainsi que l’Administration ne saurait être tenue à une recherche illusoire ni à une prospection auprès d’autres collectivités avant la mise en œuvre du surnombre.
L’arrêt écarte également les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure de suppression d’emploi, rappelant que de tels griefs ne peuvent être utilement invoqués que contre la délibération réglementaire elle-même et dans le délai de recours contentieux. De même, l’absence d’élaboration d’un projet personnalisé de retour à l’emploi a été jugée inopérante, celui-ci n’ayant vocation à intervenir qu’après la prise en charge par le centre de gestion.
En rétablissant la légalité de l’arrêté du 24 juin 2021, la Cour offre une lecture mesurée et fidèle à l’esprit du statut : protéger l’agent sans méconnaître les contraintes structurelles des employeurs publics. Cette décision conforte les collectivités dans leur capacité à adapter leurs effectifs aux évolutions de compétences, tout en respectant les garanties fondamentales du fonctionnaire.
CAA de LYON, 21 janvier 2026, n° 23LY02115
