Le Cabinet Champauzac a obtenu devant le Conseil de Prud’hommes de Montélimar la requalification d’un licenciement d’un responsable technique au sein d’une PME du secteur frigorifique, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur reprochait à notre client, salarié depuis 1989, le non-renouvellement d’une attestation de capacité réglementaire. La juridiction a retenu l’absence d’antécédent disciplinaire, l’ancienneté de 36 années consacrée par le certificat de travail produit aux débats et l’absence de préjudice chiffré pour l’entreprise.
L’employeur est condamné à verser 31 216,31 € d’indemnité de licenciement, 6 312 € d’indemnité compensatrice de préavis et 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Les demandes reconventionnelles de l’employeur – exécution déloyale et violation de la clause de non-concurrence – sont par ailleurs intégralement rejetées.
CPH Montélimar, 7 avril 2026, 2026/0004
