Cabinet Avocats Champauzac
Cabinet d'avocats Champauzac

Immobilier

Condamnation du Notaire ayant rédigé un acte de vente erroné (responsabilité pour faute)

Le Tribunal judiciaire de Valence a condamné le 11 janvier 2024 un Notaire à indemniser nos clients au ...

Pas de manœuvre dolosive : la vente est jugée parfaite

Comme en première instance, la Cour d'appel de Grenoble a rejeté le 19 décembre 2023 une action en ré...

Condamnation à redonner une destination de hangar agricole à une construction en bois transformée illégalement en habitation

Le Tribunal judiciaire de Valence vient de rendre une décision le 12 décembre 2023 dans une troisième ...

Pas de vente en l’absence de réalisation des conditions suspensives – la clause pénale est rejetée

La Cour d'appel de Grenoble vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 23...

Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine

En première instance, le Tribunal judiciaire de Carpentras avait retenu la propriété personnelle de no...

Démolition d’une extension à une construction existante

Par jugement du 6 juin 2023, le Tribunal judiciaire de VALENCE a condamné un particulier à démolir une...

Chemin de grande randonnée GR et présomption de chemin rural : la Cour d’appel de Nîmes tranche en faveur de la Commune !

Par un arrêt important du 9 janvier 2023, la Cour d’appel de Nîmes a jugé qu’un chemin inscrit dep...

Démolition, ordonnée en référé par le juge judiciaire, d’une maison construite en zone naturelle et en espace boisé classé

Les communes disposent d’une force légale d’ag...

Extinction par non-usage d’une servitude de passage

Obtention d’un jugement favorable du Tribunal judiciaire de Valence du 18 août 2022 pour des clients q...