Le Tribunal judiciaire de Valence vient de rendre une décision le 12 décembre 2023 dans une troisième affaire où le cabinet représentait une commune drômoise.
Le Tribunal judiciaire, une fois encore, nous donne raison et condamne les propriétaires à remettre le bien dans l’état tel qu'il avait été autorisé par un permis de construire de 2019, à savoir une destination de hangar agricole.
Une astreinte de 50 euros par jour de retard s’appliquera après un délai de 3 mois à compter de la signification.
De plus, la commune est également autorisée à réaliser les travaux d’office, aux frais des défendeurs, passé un délai de 4 mois après signification du jugement par commissaire de justice.
Tribunal judiciaire de Valence, 12 décembre 2023, RG n° 21/02390