Le Tribunal judiciaire de Privas vient de condamner la venderesse d’une maison d’habitation à restituer une partie du prix de vente à nos clients, après la découverte d’infiltrations d’eau et de remontées d’humidité dans le sous-sol qui n’avaient pas été révélées lors de la vente.
Nos clients avaient acquis en novembre 2022 une maison d’habitation pour près de 500 000 euros. Rapidement, ils ont constaté des infiltrations importantes et répétées dans le sous-sol, notamment lors d’épisodes pluvieux. L’expertise judiciaire a établi que ces désordres provenaient d’un défaut d’imperméabilisation et d’absence de drain lors de la construction d’origine, donc largement antérieurs à la vente.
Le Tribunal retient l‘existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, le désordre rendant le sous-sol impropre à sa destination de garage.
Il confirme la connaissance du vice par la venderesse, démontrée par un faisceau d’indices (installation antérieure d’une ventilation mécanique précisément dans la zone d’infiltration, application de mastic sur la fissure extérieure correspondante) et juge inopposable la clause de non-garantie insérée à l’acte, le vendeur de mauvaise foi ne pouvant s’en prévaloir.
Le Tribunal a ainsi alloué 24 000 euros au titre de la restitution partielle du prix, ainsi qu’une indemnisation du préjudice de jouissance.
Les aménagements réalisés par un vendeur autour d’un désordre – qu’il s’agisse d’une ventilation mécanique, d’un rebouchage, ou de toute « amélioration » localisée – peuvent constituer la preuve de sa connaissance du vice et lui faire perdre le bénéfice de la clause de non-garantie. Un acquéreur qui découvre de tels indices après la vente dispose alors d’une action efficace en restitution du prix.
