Le cabinet a fait condamner un assureur à verser 481 912,20 € TTC à des propriétaires drômois dont la maison avait été endommagée par la sécheresse de 2019, puis par un séisme quelques semaines plus tard, deux événements pourtant reconnus catastrophes naturelles, mais dont l’indemnisation avait été refusée pendant près de six ans.

Le jugement consacre des principes utiles à tout assuré confronté à un refus de garantie CATNAT.

Deux catastrophes naturelles peuvent se cumuler.

L’article L. 125-1 du code des assurances exige seulement que le phénomène naturel ait joué un rôle déterminant dans le sinistre, non qu’il en soit la cause exclusive. Lorsque sécheresse et séisme conjuguent leurs effets, la garantie reste due.

La valeur vénale du bien ne plafonne pas l’indemnisation : lorsque le contrat prévoit une indemnisation à la valeur de reconstruction à l’identique, cette clause s’applique pleinement, sans qu’il ne puisse être opposé un enrichissement de l’assuré.

Les frais annexes suivent le sort de l’indemnité principale et restent acquis (études géotechniques, maîtrise d’œuvre, etc…).

Il est enfin intéressant de noter que l’assureur avait proposé une indemnité de… 0 euro à titre amiable ! Il est donc important d’être conseillé par un avocat spécialisé pour faire valoir ses droits.

Le cabinet accompagne particuliers et copropriétés confrontés à un refus ou à une limitation de garantie CATNAT.

Tribunal judiciaire de Valence, RG 24/03062, 12 mai 2026

A lire sur ce lien : https://justice.pappers.fr/decision/a000f290c430257ddc5146f979c62e9c7f986dfc