Comme en première instance, la Cour d'appel de Grenoble a rejeté le 19 décembre 2023 une action en réduction du prix de vente fondée sur de prétendues manœuvres dolosives qui auraient été commises par notre cliente. Les adversaires réclamaient une indemnité de 80 000 €.
Selon l’article 1137 du code civil « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. "
Les appelants soutenaient que la vente était entachée d'une réticence dolosive s'agissant de défauts affectant le système d'assainissement, la piscine, le système de chauffage et la cuve à fioul, outre la présence de fourmis charpentières.
La Cour retient toutefois que certains des vices étaient apparents au moment de la vente, et qu'il n'est pas démontré que notre cliente ait occulté volontairement l'existence d'une défaillance sur l'installation de chauffage. Les adversaires sont ainsi condamnés à verser une somme de 3000 € pour les frais de procédure.
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2023, RG 22/00903