Par jugement du 6 juin 2023, le Tribunal judiciaire de VALENCE a condamné un particulier à démolir une extension d'une construction existante, édifiée sans autorisation d'urbanisme.
Le Tribunal judiciaire a suivi l'intégralité de nos arguments et a constaté que la construction n'était pas régularisable en l'état. L'existence d'un recours en annulation formé contre le refus d'autorisation d'urbanisme est sans incidence à cet égard.
⚖ Tribunal judiciaire de Valence, 6 juin 2023, RG 21/02252