Comment dissoudre une SCI propriétaire d’un bien rural donné à bail à ferme et vendre le bien sans risquer l’exercice du droit de préemption du fermier ?
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Comment acquérir un bien immobilier sans payer comptant et sans faire d’emprunt bancaire ?
En ces périodes de restriction du crédit bancaire et de hausse des taux, la vente à paiement échelonn...
Le règlement intérieur d’un immeuble en copropriété peut-il prévoir des sanctions pécuniaires ?
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Un copropriétaire ne peut pas choisir ce qui l’intéresse, et s’exonérer de certaines dépenses
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CCMI : provoquez la réception de votre maison pour bénéficier de la garantie décennale
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Vous avez acheté votre habitation à un particulier et vous découvrez par la suite des vices graves&nbs...
Comment éviter un refus de permis de construire visant à modifier la destination d’un bâtiment en zone agricole, sans être soi-même agriculteur ?
Le cas est classique : un joli bâtiment agric...
Comment demander le déplacement d’un chemin rural qui traverse votre propriété ?
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