Pour un contrat de concession de traitement des déchets ménagers et assimilés conclu entre une collectivité et un opérateur privé, il convient, en droit de la commande publique et des services publics locaux, de sécuriser en priorité la qualification de concession de service public, en combinant une définition claire du service de traitement comme service public local et un transfert réel d’un risque significatif d’exploitation au concessionnaire.
Il convient également de préserver la sécurité environnementale, en intégrant les contraintes issues du droit des déchets et des ICPE : autorisations, prescriptions environnementales, traçabilité, responsabilité et principe pollueur‑payeur.
La continuité et la qualité du service, avec des obligations de fonctionnement, des plans de secours et la possibilité pour la collectivité de reprendre la main en cas de défaillance, doivent être garanties.
L’équilibre économique du contrat de concession repose sur une rémunération largement liée à l’exploitation du service (aux risques et périls du concessionnaire), assortie potentiellement de mécanismes de révision et d’ajustement pour faire face aux évolutions de coûts et de normes, sans annihiler le risque d’exploitation.
La collectivité dispose d’un contrôle effectif, grâce à des obligations de reporting, des pouvoirs d’audit, un régime de pénalités et des facultés de résiliation et déchéance.
Des clauses de neutralité et d’égalité dans le service rendu, l’encadrement des conflits d’intérêts et l’application des principes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique doivent également être envisagées.
La sécurisation de ces différents ensembles de clauses permet, de manière opérationnelle, de garantir simultanément la conformité du contrat au droit des concessions de service public, la protection de l’environnement, la qualité de service pour les usagers, et la protection juridique et financière de la collectivité concédante.
Pour approfondir, il est évidemment indispensable d’examiner chaque cas d’espèce, et ainsi analyser plus finement la structure de rémunération envisagée, les scénarios de variation des tonnages et des coûts de traitement, la nature exacte des installations de traitement visées, ainsi que les modalités concrètes de contrôle et de reporting que la collectivité souhaite mettre en place. Une analyse détaillée de ces éléments permet de calibrer au mieux les clauses de transfert de risque, de révision économique, de garanties environnementales et de gouvernance contractuelle, clauses qui doivent bien entendu être rédigées par un cabinet d’avocats spécialiste et expérimenté pour ce type de dossier complexe .
