Immobilier – Construction

Extinction par non-usage d’une servitude de passage

Publié le 29 août 2022

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21 700 € à titre d’indemnité d’immobilisation

Publié le 19 juillet 2022

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Plus de 645 000 € en réparation de préjudices

Publié le 20 juin 2022

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Installation illégale de caravanes et d’un bungalow en zone agricole

Publié le 16 juin 2022

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Violation du PLU : Condamnation à remettre en état un…

Publié le 15 juin 2022

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Provision d’environ 63 000 € ordonnée en référé

Publié le 10 juin 2022

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Provision de 76 000 € ordonnée en référé

Publié le 17 février 2022

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Démolition de constructions illégales

Publié le 27 janvier 2022

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Absence de responsabilité du vendeur pour vices cachés

Publié le 21 janvier 2022

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Trouble anormal de voisinage : astreinte et condamnation

Publié le 18 janvier 2022

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Assurances : condamnation en référé

Publié le 17 janvier 2022

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Responsabilité d’un notaire

Publié le 7 janvier 2022

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