Intervenant pour le compte d'une commune drômoise, le cabinet CHAMPAUZAC a fait assigner un particulier ayant réalisé des travaux illégaux au regard du plan local d'urbanisme en vigueur.
Par une décision du Tribunal judiciaire de Valence du 14 juin 2022, le particulier est condamné à remettre en état le bâtiment transformé illégalement en maison d'habitation, situé en zone artisanale. Il est également condamné à démolir la piscine construite sur ce terrain.
La condamnation est prononcée sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois.