Immobilier – Construction

Contre-expertise refusée

Publié le 23 octobre 2023

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Pas de vente en l’absence de réalisation des conditions suspensives…

Publié le 15 septembre 2023

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Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine

Publié le 8 septembre 2023

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Désordres et préjudices de jouissance

Publié le 27 juin 2023

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Démolition d’une extension à une construction existante

Publié le 7 juin 2023

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Condamnation des vendeurs au titre de la garantie décennale

Publié le 1 juin 2023

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Défaut d’entretien de chemin rural et harcèlement judiciaire d’une commune

Publié le 21 mars 2023

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Chemin de grande randonnée et présomption de chemin rural

Publié le 17 janvier 2023

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Démolition, ordonnée en référé par le juge judiciaire, d’une maison…

Publié le 11 janvier 2023

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230 000 € en indemnisation de préjudices

Publié le 20 décembre 2022

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Condamnation de constructeurs à verser 330 000 €, dont 180…

Publié le 15 décembre 2022

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182 000 € à titre d’indemnité provisionnelle

Publié le 16 septembre 2022

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