Immobilier – Construction

La copropriété est inopposable au domaine public préexistant

Publié le 4 novembre 2024

En savoir +

Les malfaçons et désordres devront être indemnisés

Publié le 27 septembre 2024

En savoir +

Une terrasse et un mur de clôture devront être démolis

Publié le 12 septembre 2024

En savoir +

Trouble anormal de voisinage retenu par le juge

Publié le 25 juillet 2024

En savoir +

Responsabilité du notaire en l’absence de publication de l’acte notarié

Publié le 29 mai 2024

En savoir +

Provision de 150 000 € pour des désordres de nature…

Publié le 17 avril 2024

En savoir +

Marché de travaux résilié et indemnisation prononcée contre l’entreprise

Publié le 22 mars 2024

En savoir +

Préjudice résultant d’un glissement de terrain

Publié le 28 février 2024

En savoir +

Condamnation du Notaire ayant rédigé un acte de vente erroné…

Publié le 17 janvier 2024

En savoir +

Pas de manœuvre dolosive : la vente est jugée parfaite

Publié le 21 décembre 2023

En savoir +

Condamnation à redonner une destination de hangar agricole à une…

Publié le 12 décembre 2023

En savoir +

Le courtier d’assurance et la fausse attestation d’assurance construction

Publié le 24 octobre 2023

En savoir +