Les communes disposent d’une force légale d’agir à l’encontre d’une construction sans permis, en zone inconstructible, pour peu que leurs élus aient la détermination de faire respecter l’état de droit et d’éviter une forme de nihilisme et d’anarchie urbaine.
Et les procédures judiciaires, conduites efficacement, peuvent être courtes et rapides : le cabinet a obtenu ainsi le 5 janvier 2023, au nom de la commune de Saint Marcel d’Ardèche, une ordonnance de référé du président du Tribunal judiciaire de Privas ordonnant sous 3 mois, la démolition d’une maison, d’un chalet en bois, d’une dalle en béton et d’un mur de clôture réalisés en 2020 en zone inconstructible. L’assignation ayant été délivrée le 4 août 2022, la décision favorable a été rendue 5 mois après seulement (et encore, retardée par une demande de médiation du constructeur impétrant pour gagner du temps).
Tribunal judiciaire de Privas, juge des référés, janvier 2023