Cabinet Avocats Champauzac
Installation illégale de caravanes et d’un bungalow en zone agricole

Installation illégale de caravanes et d’un bungalow en zone agricole

Par ordonnance du 9 juin 2012, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Privas a fait droit aux demandes de Me Matthieu CHAMPAUZAC.

Intervenant pour une commune ardéchoise, une assignation a été délivrée à un particulier ayant notamment installé des caravanes et réalisé des travaux illégaux sur un terrain lui appartenant, situé en zone agricole du PLU applicable. Ces faits constituent un trouble manifestement illicite sanctionné par le juge.

Le particulier est condamné à remettre en état les lieux.

La condamnation est prononcée sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois.

TJ Privas, 9 juin 2022, n° 22/00069