Permis de construire et ERP de 5ème catégorie : pas d’autorisation spéciale requise et pas de « vérité alternative »
L’imagination juridique débordante de certains requérants (et de leurs conseils) pour « fabriquer ...
Permis de construire annulé partiellement pour un vice de forme régularisable : attention à la sanction de la Cour administrative d’appel en cas d’appel intempestif
L’emportement contentieux de certains requérants et l’absence de discernement de leurs conseils peuv...
Classement en zone naturelle inconstructible de parcelles entourées de parcelles bâties
Un ensemble de deux parcelles représentant près d...
Pas de manœuvre dolosive : la vente est jugée parfaite
Comme en première instance, la Cour d'appel de Grenoble a rejeté le 19 décembre 2023 une action en ré...
Condamnation à redonner une destination de hangar agricole à une construction en bois transformée illégalement en habitation
Le Tribunal judiciaire de Valence vient de rendre une décision le 12 décembre 2023 dans une troisième ...
Le marché public de tickets-restaurant est légal
Maître Matthieu CHAMPAUZAC a défendu le 21 novembre 2023 une communauté de communes devant le juge du ...
![[Communiqué]](https://champauzacavocats.fr/wp-content/uploads/2023/11/Gemapi.png)
[Communiqué]
Le service "droit public" du cabinet vient de se voir confier, en novembre 2023, par un Syndicat mixte d...
Changement de destination d’une partie d’un bâtiment agricole, pour créer un gîte
La Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la commune de Rochegude représentée par le cabin...
Le PLU de Mollans-sur-Ouvèze est régulier selon le Tribunal administratif
Par deux jugements du 21 novembre 2023, le Tribunal...