La Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la commune de Rochegude représentée par le cabinet, vient d’apporter des précisions sur la création d’un gîte au sein d’un vieux bâtiment agricole.
La Cour a rappelé que la destination seulement agricole originelle du bâtiment, même sans partie habitable, importe peu : dès lors que le bâtiment présente un intérêt architectural et patrimonial donnant lieu à son inscription au document graphique annexé au PLU en vertu de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, et que le règlement du PLU modifié autorise le changement de destination pour de l’habitation, y compris pour des gîtes et chambre d’hôtes, un permis de construire pouvait être valablement délivré par le maire.
La Cour a ainsi annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé le permis.
Cour administrative d'appel de Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY00822 et 21LY00834
A consulter ici : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20231024-21LY00822