La liquidation d’astreinte en matière d’urbanisme constitue un levier essentiel pour assurer l’effectivité des décisions juridictionnelles et rappeler la force normative des autorisations délivrées par les collectivités territoriales, ainsi que l’illustre la décision rendue le 12 février 2026 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Valence dans un litige opposant une commune drômoise à un administré ayant réalisé plusieurs constructions et modifications non conformes au permis de construire, procédure au cours de laquelle le Cabinet Champauzac assistait la commune.
Par un jugement du 14 juin 2022, ultérieurement confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble en date du 3 septembre 2024, le propriétaire avait ainsi été condamné à remettre en conformité les façades d’un bâtiment conformément au permis de construire délivré, à démolir un portillon assimilé à une clôture irrégulière, à procéder à la démolition d’une piscine ainsi qu’à supprimer un bâtiment ayant fait l’objet d’un changement de destination illégal, l’ensemble de ces obligations étant assorti de trois astreintes distinctes fixées chacune à 100 euros par jour après l’expiration d’un délai de quatre mois
Constatant l’absence d’exécution complète des mesures ordonnées, la commune a saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues et la fixation d’une nouvelle astreinte portée à quatre cents euros par jour destinée à renforcer l’efficacité de la contrainte juridictionnelle.
Après une analyse approfondie des constats d’huissier produits par les parties, le juge relève que le portillon litigieux avait été remplacé par une palissade en bois demeurant tout aussi irrégulière, que les modifications affectant les façades n’avaient été corrigées que de manière partielle et insuffisante et que la démolition d’un bâtiment irrégulier n’était intervenue qu’avec retard, de sorte que l’inexécution persistante justifiait pleinement le principe même de la liquidation de l’astreinte.
La commune avait fait le choix de limiter sa demande à une seule astreinte de 100 euros par jour, le juge retenant une période d’inexécution de 250 jours comprise entre le 15 février et le 21 octobre 2025 et procédant ensuite à une appréciation concrète tenant compte du comportement du débiteur, des difficultés invoquées ainsi que du principe de proportionnalité consacré notamment par l’article premier du Protocole additionnel numéro un à la Convention européenne des droits de l’homme.
Au terme de cette analyse, l’astreinte a été liquidée à la somme de 15 000 euros, le débiteur étant en outre condamné à verser 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, tandis que la demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte de quatre cents euros par jour a été rejetée, l’astreinte initiale de cent euros par jour demeurant applicable pour les obligations restant inexécutées.
Cette décision rappelle avec force que l’astreinte constitue un instrument de contrainte particulièrement efficace en matière d’urbanisme tout en demeurant soumise au contrôle rigoureux du juge de l’exécution, lequel vérifie concrètement la réalité des mesures mises en œuvre et sanctionne les exécutions d’apparence tout en veillant au respect du principe de proportionnalité dans la détermination du montant liquidé, démontrant qu’une collectivité peut obtenir une condamnation financière substantielle même en présence d’une exécution partielle et tardive.
Au-delà du montant obtenu, l’intérêt majeur de cette décision réside dans la réaffirmation de l’autorité des décisions de justice, dans la consolidation de la crédibilité de la police de l’urbanisme et dans la capacité des collectivités territoriales à garantir, sur le long terme, le respect effectif des règles d’aménagement et des autorisations qu’elles délivrent, le Cabinet Champauzac ayant accompagné la commune tout au long de cette procédure de liquidation d’astreinte.
Tribunal judiciaire de Valence, 12 février 2026, RG 25/01800
