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Le marché public de tickets-restaurant est légal
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Le PLU de Mollans-sur-Ouvèze est régulier selon le Tribunal administratif
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Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
En première instance, le Tribunal judiciaire de Carpentras avait retenu la propriété personnelle de no...
Marché privé de travaux et mise en concurrence : quand le Tribunal judiciaire de Valence contrôle le respect des règles et principes du droit de la commande publique
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