L’imagination juridique débordante de certains requérants (et de leurs conseils) pour « fabriquer » du contentieux se heurte systématiquement au droit positif. Pour certains impétrants, tous les moyens sont bons pour (tenter de) faire annuler un permis de construire qui les contrarie ou qu’ils espéraient monnayer. Mais il n’y a pas de « vérité alternative ».
Le droit est une affaire de rigueur et de logique cartésienne organisée autour de textes précis et de décisions de justice. L’exemple de ces dérives contentieuses est illustré par un recours en annulation exercé contre un permis de construire d’un petit parc aquatique en milieu rural permettant d’accueillir 30 visiteurs à la fois, compte tenu de la taille des bassins. Pour contester le permis de construire, les requérants avaient imaginé se saisir du moyen de l’absence d’autorisation préalable pour la protection contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Sauf qu’aucune autorisation particulière n’est requise pour les établissements de plein air de 5ème catégorie n’atteignant pas le chiffre de 300 personnes. Pour 30 personnes, évidemment le texte sur les autorisations ERP ne s’appliquait pas, l’établissement étant un ERP de 5ème catégorie.
Qu’à cela ne tienne ! Les réclamants soutenaient alors que pour l’effectif, il s’agissait de fausses déclarations du pétitionnaire car le petit parc (des jeux d’eau, en réalité) était situé dans un camping, sans aucune autre démonstration de capacité et de dimensions ; ces pures allégations ont été, à l’instar du Tribunal administratif, rejetées par la Cour administrative d’appel qui a validé le permis de construire. Le cabinet assurait la défense du maire de la commune ayant délivré le permis.
Affirmanti incumbit probatio
Cour administrative d'appel de Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY00300