Suspension de la fermeture d’un établissement de santé
Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes suspend une d...
Interdiction d’une activité commerciale en zone agricole
Devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence, et intervenant pour la commune de Savass...
Vices cachés = responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur
Par un jugement du 1er avril 2025, le Tribunal judiciaire de Carpentras condamne le vendeur et...
Liquidation d’une astreinte
Le juge de l'exécution de Valence a suivi notre argumentaire et prononce le 27 mars 2025 la liquidation ...
Annulation d’un refus de permis de construire pour une villa
Le Tribunal administratif de Toulon vient de faire droit à une procédure engagée par le cabinet contre...
La commune n’encourt aucune responsabilité à l’égard d’un restaurateur déjà installé
Les programmes communaux engagés sous le label «Â...
Liquidation d’astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice
Par jugement du 13 février 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Valence fait droit à ...
Une banque condamnée en appel
La Cour d'appel de Nîmes, saisie par le cabinet en appel, censure un jugement rendu par le Tribunal de p...
Provision indemnitaire rejetée
Le cabinet a défendu les intérêts d'une commune drômoise qui était attaquée en référé devant le ...