Une société de promotion immobilière a été attaquée en 2021 devant le Tribunal administratif de Grenoble en exécution forcée d'une convention d'aménagement touristique qu'elle avait signée avec une commune de moyenne montagne.
Après 3 ans de procédure, le Tribunal administratif juge en 2024 que l'action de la commune est irrecevable dès lors que la clause d'arbitrage n'a pas été mise en œuvre avant de lancer l'action contentieuse.
Nous obtenons ainsi le rejet de l'exécution forcée.
Moralité : mieux vaut lire et analyser les clauses d'une convention quand l'on cherche à se prévaloir de son application devant le juge...
Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2024, n° 2102715
A consulter sur ce lien : https://justice.pappers.fr/decision/e216661bb181f81f889437dcded72d5d7a123f3a?q=Tribunal+administratif+de+Grenoble%2C+21+mai+2024%2C+n%C2%B0+2102715