Peut-on stationner sur un chemin de passage en indivision ?
Il est fréquent qu’un chemin servant d’accès à plusieurs maisons soit en indivision, c’est-à-d...
Comment dissoudre une SCI propriétaire d’un bien rural donné à bail à ferme et vendre le bien sans risquer l’exercice du droit de préemption du fermier ?
Dans le cadre d’une succession par exemple, il est tentant de dissoudre à l’amiable une SCI pour li...
Comment acquérir un bien immobilier sans payer comptant et sans faire d’emprunt bancaire ?
En ces périodes de restriction du crédit bancaire et de hausse des taux, la vente à paiement échelonn...
Copropriété : le règlement intérieur d’un immeuble en copropriété peut-il prévoir des sanctions pécuniaires à l’encontre d’un copropriétaire qui ne respecterait pas les règles ? A quelles conditions ? Et comment les faire exécuter ?
Un immeuble en copropriété est normalement régi par un règlement de copropriété adopté par l’ass...
Copropriété : un copropriétaire ne peut pas choisir ce qui l’intéresse et s’exonérer de certaines dépenses – un syndicat de copropriété n’est pas « à la carte »
La loi sur la copropriété qui régit obligatoirem...
CCMI : provoquez la réception de votre maison pour bénéficier de la garantie décennale
Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour...
Densité des constructions dans les stations balnéaires et de montagne : comment se protéger juridiquement ?
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Le vendeur de votre habitation vous a caché des informations essentielles sur des vices de la construction : que faire ?
Vous avez acheté votre habitation à un particulier et vous découvrez par la suite des vices graves&nbs...
Comment éviter un refus de permis de construire visant à modifier la destination d’un bâtiment en zone agricole, sans être soi-même agriculteur ?
Le cas est classique : un joli bâtiment agric...