Le droit de préemption urbain peut-il être légalement exercé sur un bien immobilier d’une SCI en cours de liquidation-partage de la société ?
Le droit de préemption d’une commune ou d’une intercommunalité ...
Comment connaître la réalité de l’actif successoral et éviter d’être lésé en sa qualité d’héritier ?
Lors de l'ouverture d'une succession, le problème qui se pose pour les héritiers est de connaî...
Comment contester la fermeture administrative de sa discothèque ou de son débit de boissons ?
Les débits de boissons et les discothèques peuvent faire l’objet de procédures de fermeture par les ...
Comment préempter un immeuble pour constituer une réserve foncière ?
L’occasion est souvent trop belle pour une collectivité de préemp...
Comment s’opposer à une expertise judiciaire ?
Il est trop communément admis - notamment chez les avocats - qu’il...
Incendie d’une habitation : le maire peut-il obliger le bailleur à reloger les locataires ?
En cas d’incendie (ou d’effondrement d’un immeuble) d’un logement entraînant sa destruction...
Comment faire financer des travaux publics par une entreprise ? (article réservé aux communes)
En l'absence de disposition législative ou réglementaire, la notion...
Quelle étendue du risque pénal pour les collectivités territoriales ? (article réservé aux personnes publiques)
Les communes, communautés de communes ou d’agglomération, les syndicats intercommunaux, les syndicats...
Peut-on stationner sur un chemin de passage en indivision ?
Il est fréquent qu’un chemin servant d’accès à plusieurs maisons soit en indivision, c’est-à-d...