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Copropriété : le règlement intérieur d’un immeuble en copropriété peut-il prévoir des sanctions pécuniaires à l’encontre d’un copropriétaire qui ne respecterait pas les règles ? A quelles conditions ? Et comment les faire exécuter ?

Un immeuble en copropriété est normalement régi par un règlement de copropriété adopté par l’ass...

Copropriété : un copropriétaire ne peut pas choisir ce qui l’intéresse et s’exonérer de certaines dépenses – un syndicat de copropriété n’est pas « à la carte »

La loi sur la copropriété qui régit obligatoirem...

CCMI : provoquez la réception de votre maison pour bénéficier de la garantie décennale

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour...

Densité des constructions dans les stations balnéaires et de montagne : comment se protéger juridiquement ?

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Le vendeur de votre habitation vous a caché des informations essentielles sur des vices de la construction : que faire ?

Vous avez acheté votre habitation à un particulier et vous découvrez par la suite des vices graves&nbs...

Comment éviter un refus de permis de construire visant à modifier la destination d’un bâtiment en zone agricole, sans être soi-même agriculteur ?

Le cas est classique : un joli bâtiment agric...

Comment demander le déplacement d’un chemin rural qui traverse votre propriété ?

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Comment régulariser des travaux de transformation d’une vieille grange agricole en habitation, dix ans après leur achèvement ?

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Vente d’une maison mal déclarée : faut-il tout dire ?

Vous avez mis en vente sur internet une mai...