Comment demander le déplacement d’un chemin rural qui traverse votre propriété ?
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Comment régulariser des travaux de transformation d’une vieille grange agricole en habitation, dix ans après leur achèvement ?
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Vente d’une maison mal déclarée : faut-il tout dire ?
Vous avez mis en vente sur internet une mai...
Construction d’habitation en tout ou en partie illégale : peut-on la reconstruire en cas d’incendie ?
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Comment mettre fin à la prestation d’un artisan qui fait « traîner » le chantier et/ou qui a commis des malfaçons ?
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Comment remédier aux problèmes d’isolation phonique causés dans votre immeuble neuf ?
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Comment faire construire un bâtiment à toiture photovoltaïque gratuitement et légalement ? (article réservé aux communes )
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Responsabilité pénale d’un élu local
Un élu engage sa responsabilité pénale en recrutant un éducateur sportif qui n’est pas titulaire de sa carte professionn...
Comment étendre les compétences d’une régie communale en charge de la distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif et du SPANC, à la matière de la gestion des eaux pluviales ?
1°/ Sur l’extension des compétences d’une Régie communale
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