Pas de vente en l’absence de réalisation des conditions suspensives – la clause pénale est rejetée
La Cour d'appel de Grenoble vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 23...
Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
Confirmation d'un jugement obtenu en première instance : notre client est reconnu propriétaire d'une ma...
Désordres et préjudices de jouissance
Le 20 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Privas a condamné une société à indemniser des clients du ...
Démolition d’une extension à une construction existante
Par jugement du 6 juin 2023, le Tribunal judiciaire de VALENCE a condamné un particulier à démolir une...
Condamnation des vendeurs au titre de la garantie décennale
Un risque (très souvent) méconnu : les particuliers qui font réaliser des travaux sans solliciter de f...
Chemin de grande randonnée GR et présomption de chemin rural : la Cour d’appel de Nîmes tranche en faveur de la Commune !
Par un arrêt important du 9 janvier 2023, la Cour d’appel de Nîmes a jugé qu’un chemin inscrit dep...
Démolition, ordonnée en référé par le juge judiciaire, d’une maison construite en zone naturelle et en espace boisé classé
Les communes disposent d’une force légale d’ag...
230 000 € en indemnisation de préjudices
Le Tribunal judiciaire de TARASCON vient de condamner solidairement un maître d’œuvre et son assureur...
Condamnation de constructeurs à verser 330 000 €, dont 180 000 € de préjudice de jouissance
Après quelques années de procédure, le cabinet Champauzac vient d'obtenir la condamnation solidaire de...