Le Tribunal judiciaire de Valence a condamné le 11 janvier 2024 un Notaire à indemniser nos clients au regard de la faute commise par ce dernier dans la rédaction d'une promesse de vente :
"Attendu que le notaire est tenu, en sa qualité d’officier public et de professionnel du droit, d’un devoir de conseil qui le place dans l’obligation d’assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il rédige ou qu’il met en forme, et d’informer ses clients des conséquences juridiques de ces actes ;
Que ce devoir lui impose, lors de la rédaction d’un acte authentique, non seulement de respecter le droit
positif mais également de porter à la connaissance des parties les controverses ou incertitudes juridiques
qui sont de nature à faire remettre en cause la validité de leurs engagements ou à leur faire courir des
risques particuliers au regard de la volonté qu’elles ont exprimée et des buts qu’elles poursuivent ; (...) Attendu qu’en établissant une promesse de vente ne comportant aucune condition ni réserve relatives à l’existence de la servitude mentionnée sur les plans annexés à l’acte, sans tenir compte de la volonté exprimée par les bénéficiaires de se porter acquéreurs d’un terrain ne supportant aucune servitude de passage, la société XXX n’a pas assuré la validité et l’efficacité de l’acte qu’elle était chargée de rédiger et a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité "
Le Tribunal condamne en conséquence le Notaire à indemniser les clients, sur le fondement de la "perte de chance", pour les frais qu'ils ont engagés inutilement (étude de sol, frais de maîtrise d’œuvre, frais d'acte notarié...), soit la somme de 10 055,26 € outre 3000 € de frais de défense.
Tribunal judiciaire de Valence, 11 janvier 2024, RG n° 22/01525