Confirmation d'un jugement obtenu en première instance : notre client est reconnu propriétaire d'une maison d'habitation avec piscine par prescription acquisitive trentenaire (!).
L'acquisition par prescription résulte de l'article 2258 du code civil : "La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
Notre adversaire demandait également la condamnation de notre client à lui verser des sommes correspondant à des pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale (166 194,35 euros). La Cour rejette toutes les demandes de l'adversaire.
La décision est totalement satisfaisante pour notre client.
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre civile, 7 septembre 2023, RG 22/00703