Le notaire instrumentaire, qui met près de 7 ans pour procéder à la publication d’un acte de vente, engage sa responsabilité délictuelle : c’est la décision que vient de rendre la Cour d’appel de Lyon au profit d’un bailleur social représenté par le cabinet.
La Cour constate qu’en l'absence de publication, la vente n'était pas opposable aux tiers, ce qui a permis l'inscription en 2018, par le Trésor public, d’une hypothèque sur les parcelles en sa qualité de créancier de la société venderesse.
La Cour nous donne raison et juge que :
"Cependant, et ainsi que M. M. l'allègue, la vente des parcelles T 657, 660, 662, 671, 674, 678, 680 et 681 entre la société G et la société HD a été régularisée par lui-même, de sorte qu'il savait que la première n'en était plus propriétaire, ce qui aurait dû le conduire à en faire état aux services de la publicité foncière, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait lors du dernier dépôt, le 4 mars 2021, en accompagnant l'acte de vente du 30 décembre 2014 d'un acte rectificatif du 15 février 2021.
En troisième lieu, suite à ce refus de publication du 1er juin 2016, M. M. a attendu le 4 mars 2021 pour renouveler sa demande auprès des services de la publicité foncière. Il ressort de ces éléments que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la durée de près de 7 années pour procéder à la publication de l'acte de vente résulte des fautes successives du notaire et de son manque de diligence.
En l'absence de publication, la vente n'était pas opposable aux tiers, ce qui a permis l'inscription en 2018 de l'hypothèque sur les parcelles par le Trésor public, en sa qualité de créancier de la société G. Enfin, il est ajouté qu'il est constant entre les parties que M. M, notaire, a distribué le prix de vente sans avoir la certitude que le bien était libre de toute inscription au jour de sa publication, ce qui caractérise un manquement à son devoir de prudence et de conseil."
Le notaire est condamné à payer, directement entre les mains de la direction des finances publiques, la somme de 85 999,66 € ainsi que les frais et honoraires inhérents à la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le tènement.
Le bailleur social pourra ensuite récupérer la disposition complète de son terrain.
Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 23 mai 2024, RG n° 22/04748