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Annulation d’un refus de permis de construire
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Responsabilité du notaire en l’absence de publication de l’acte notarié
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La demande d’exécution forcée de la convention n’est pas recevable
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Discipline des architectes : sanction ramenée à 6 mois de suspension, dont 3 mois avec sursis
Le Cabinet a représenté un architecte devant la Chambre régionale de discipline des architectes Auverg...
Préjudice résultant d’un glissement de terrain
Dans une décision du 22 février 2024, le Tribunal judiciaire de Valence a condamné un couple de partic...
Nouvelle sectorisation des collèges : le cabinet a représenté la commune de Malataverne et les parents d’élèves devant le Tribunal
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