Le cabinet intervient depuis septembre 2024 au profit d'une commune drômoise qui a souhaité se substituer à des héritiers dont le bien immobilier du défunt a subi un sinistre important en 2021 (incendie ayant ravagé l'immeuble).
C'est à ce titre que le cabinet est intervenu pour parvenir à un accord amiable, la commune souhaitant que les travaux de mise en sécurité soient réalisés, tandis que les héritiers n'ont pas les moyens ni les compétences pour gérer de tels travaux d'ampleur (le bien étant en copropriété).
Un protocole d'accord a été conclu avec les héritiers du défunt (en présence de leur notaire) pour permettre à la commune drômoise de se subroger dans leurs droits, et pour que cette dernière puisse réclamer auprès de leur assureur les indemnités non encore versées à ce jour concernant le sinistre survenu sur l'appartement.
Ce protocole va permettre aux héritiers d'accepter la succession et de percevoir l'actif successoral. De son côté, la commune poursuit son action dans le cadre des pouvoirs qu'elle détient au titre du code de la construction et de l'habitation et du fameux protocole signé.