Le cabinet a mis en place une stratégie à compter d’octobre 2024, au profit d’une commune drômoise.
Le dossier concernait la perception d’indemnités d’assurance, un immeuble en copropriété ayant été détruit par un incendie en 2022.
Les particuliers, héritiers d’une succession, qui devaient percevoir les indemnités d’assurance n’étaient pas en mesure d’assurer les travaux et de sécuriser le bien immobilier. Me CHAMPAUZAC a alors mis en place une stratégie pré-contentieuse en permettant à la commune de se subroger dans les droits des héritiers. Un protocole a été signé en présence du Notaire des héritiers.
Ensuite, une procédure d’urgence a été engagée contre l’assureur, en invoquant des arguments juridiques solides. Le Tribunal a décidé d’organiser une audience de règlement amiable en application de l’article 774-1 du code de procédure civile.
Au cours de cette audience, le cabinet est parvenu à un accord amiable validé par le Tribunal pour une somme de 450 000 € à régler par l’assureur au profit de la commune subrogée dans les droits des particuliers. Cet accord total a valeur de décision de justice puisqu’il est homologué par le juge :
« la compagnie A accepte de régler la somme sans distinction entre parties communes et parties privatives, sur présentation des factures acquittées des travaux et maîtrise d’oeuvre, au fil de l’eau (…) entre les mains de la commune de D. laquelle est subrogée dans les droits et obligations de Messieurs EB, CB et YC« .
La stratégie a été mise en place par Me Didier Champauzac.
Tribunal judiciaire de Valence, Audience de règlement amiable, PV d’accord total du 27 mai 2025
