Interdiction d’une activité commerciale en zone agricole
Devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence, et intervenant pour la commune de Savass...
Vices cachés = responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur
Par un jugement du 1er avril 2025, le Tribunal judiciaire de Carpentras condamne le vendeur et...
Liquidation d’une astreinte
Le juge de l'exécution de Valence a suivi notre argumentaire et prononce le 27 mars 2025 la liquidation ...
Liquidation d’astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice
Par jugement du 13 février 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Valence fait droit à...
Le nouveau voisin ne peut réclamer la reconstruction d’un mur effondré depuis 10 ans
C’est un cas d’école où la mauvaise foi de ce...
Indemnisation faisant suite au séisme survenu en 2019
Une cliente du cabinet vient d'obtenir la condamnation de son assureur à lui verser une somme de 318 878...
La copropriété est inopposable au domaine public préexistant
Intervenant pour le compte d'une commune ardéchoise, le cabinet a défendu la collectivité devant le Tr...
Une terrasse et un mur de clôture devront être démolis
Les particuliers qui font réaliser des travaux de construction doivent respecter les règles d'urbanisme...
Trouble anormal de voisinage retenu par le juge
Un mur en moellons d'environ 3 mètres de haut peut-il constituer un trouble anormal de voisinage ?
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