Par un jugement du 1er avril 2025, le Tribunal judiciaire de Carpentras condamne le vendeur et le diagnostiqueur amiante à payer in solidum une somme d'environ 65 000 euros au vu de vices cachés (article 1641 du code civil) affectant une maison d'habitation achetée par nos clients. Le vendeur est également condamné au titre du dol commis à l'égard des acheteurs. Le diagnostiqueur amiante (et son assureur) est quant à lui jugé responsable au titre de sa responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil).
Le Tribunal judiciaire note que :
"En l’espèce, Monsieur M. , diagnostiqueur, n’a rapporté la présence d’amiante que dans
la toiture de l’abri nord. Or, il ressort tant de l’analyse des échantillons qu’il a lui même demandée
suite à la demande des acheteurs au laboratoire ITGA, tant du constat d’huissier réalisé le 3 janvier
2023, tant de l’expertise mandatée par les acheteurs réalisée par FCB expertises et de l’expertise
judiciaire que la toiture de la maison a été réalisée en plaques de type fibrociment en amiante.
Monsieur Marc M. a donc rendu un diagnostic erroné, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.
En conséquence, le diagnostiqueur a commis une faute qui est de nature à engager sa responsabilité
délictuelle.
Il est donc tenu d’indemniser le préjudice subi par les acquéreurs .
Monsieur M. est assuré par la compagnie GAN ASSURANCES qui ne dénie pas sa garantie.
Il sera donc condamné avec sa compagnie d’assurances à indemniser les demandeurs.
(...)
La présence d’amiante dans la toiture constitue un vice qui rend la maison impropre à son usage, ou
qui en diminue tellement l’usage que les acheteurs ne l’auraient pas acquise ou à moindre prix.
En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de garder la chose et de se faire
rendre une partie du prix."
Nos adversaires sont également condamnés à verser une somme de 5000 euros pour les frais de procès.
Tribunal judiciaire de Carpentras, 1er avril 2025, jugement N° 25/00096