Démolition de constructions illégales
Par un arrêt du 27 janvier 2022 de la Cour d'appel de Nîmes, Maître Matthieu CHAMPAUZAC obtient la con...
Annulation d’une décision de préemption
Un client du cabinet avait mis en vente un bien immobilier.
...
Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU
Un ensemble de requérants habitant Valence (Drôme) dans un immeuble en copropriété, situé en plein c...
Expulsion des occupants d’un terrain communal
Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient l'expulsion de locataires qui occupaient des terres ...
Illustration du défaut d’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
Tribunal administratif de LYON, 1er octobre 2015, n° 1307246
La recevabilité d’un recou...
Droit à l’oubli – Prescription de l’action publique et notion d’achèvement de la construction
Le délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L421-1 et L480-...
Application stricte de la jurisprudence « Commune de Saint-Lunaire » par la CAA de Lyon
CAA Lyon, 26 mai 2015, Commune de Mollans-sur-Ouvèze, req. n° 13LY00970
Voici un ...
Procès gagné au Tribunal administratif de Grenoble
Le 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Grenoble a rendu un jugement dont le raisonnement juridique nous semble parfaitement ...
Reconnaissance d’un permis de construire tacite à un éleveur de chevaux et d’abeilles
Un éleveur, qui souhaitait construire une habitation sur son exploitation agricol...