Cabinet Avocats Champauzac
Légalité d’un Permis de construire valant démolition

Légalité d’un Permis de construire valant démolition

Dans une décision du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Lyon rejette un recours formé contre un permis de construire valant démolition et portant sur la réalisation d'un pôle d'équipement comprenant notamment un bistrot-restaurant.

Le cabinet CHAMPAUZAC défendait la commune ardéchoise ayant délivré le permis.

Le Tribunal a également condamné les requérants à verser une somme de 1400 euros à la commune.


Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2022, n° 2006861 et 2100197