Permis de construire annulé partiellement pour un vice de forme régularisable : attention à la sanction de la Cour administrative d’appel en cas d’appel intempestif
L’emportement contentieux de certains requérants et l’absence de discernement de leurs conseils peuv...
Classement en zone naturelle inconstructible de parcelles entourées de parcelles bâties
Un ensemble de deux parcelles représentant près d...
Changement de destination d’une partie d’un bâtiment agricole, pour créer un gîte
La Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la commune de Rochegude représentée par le cabin...
Le PLU de Mollans-sur-Ouvèze est régulier selon le Tribunal administratif
Par deux jugements du 21 novembre 2023, le Tribunal...
PLU validé, même si l’autorité environnementale a pu relever des manquements dans le dossier
Comme il est d’usage désormais depuis quelques a...
Refus de permis de construire en cas d’opposition de l’architecte des bâtiments de France
La commune de Saint Restitut (drôme) avait refusé de délivrer un permis de construire dans un si...
Pas de doute sérieux quant à la légalité d’annexes créées en zone naturelle
Le Préfet de l'Ardèche a formé un déféré-suspension contre un permis de construire tacitement déli...
Refus de permis définitif : irrecevabilité du recours formé contre le second refus
Le cabinet a défendu une commune drômoise ayant notifié deux arrêtés de refus de permis de construir...
Recours contre permis de construire d’un supermarché et limite de 2 SCOT
Le cabinet a défendu les interêts d’une société bénéficiaire d’un permis de construire d’un s...