Pas de doute sérieux quant à la légalité d’annexes créées en zone naturelle
Le Préfet de l'Ardèche a formé un déféré-suspension contre un permis de construire tacitement déli...
Refus de permis définitif : irrecevabilité du recours formé contre le second refus
Le cabinet a défendu une commune drômoise ayant notifié deux arrêtés de refus de permis de construir...
Recours contre permis de construire d’un supermarché et limite de 2 SCOT
Le cabinet a défendu les interêts d’une société bénéficiaire d’un permis de construire d’un s...
Recours contre un permis de construire d’un supermarché : l’intérêt financier ne confère pas intérêt pour agir
Le cabinet avait obtenu qu’une commune retire un arrêté portant lui-même retrait d’un permis de co...
Deux décisions favorables devant le Tribunal administratif de Grenoble
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Légalité d’un Permis de construire valant démolition
Dans une décision du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Lyon rejette un recours formé contre un...
Démolition de constructions illégales
Par un arrêt du 27 janvier 2022 de la Cour d'appel de Nîmes, Maître Matthieu CHAMPAUZAC obtient la con...
Annulation d’une décision de préemption
Un client du cabinet avait mis en vente un bien immobilier.
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Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU
Un ensemble de requérants habitant Valence (Drôme) dans un immeuble en copropriété, situé en plein c...