Légalité d’un Permis de construire valant démolition
Dans une décision du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Lyon rejette un recours formé contre un...
Démolition de constructions illégales
Par un arrêt du 27 janvier 2022 de la Cour d'appel de Nîmes, Maître Matthieu CHAMPAUZAC obtient la con...
Annulation d’une décision de préemption
Un client du cabinet avait mis en vente un bien immobilier.
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Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU
Un ensemble de requérants habitant Valence (Drôme) dans un immeuble en copropriété, situé en plein c...
Expulsion des occupants d’un terrain communal
Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient l'expulsion de locataires qui occupaient des terres ...
Illustration du défaut d’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
Défaut d’intérêt à agir contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux d’une station rel...
Jugement du 24 mars 2015 – Reconnaissance d’un permis de construire tacite à un éleveur de chevaux et d’abeilles
Existence d’un permis de construire tacite
Un éleveur, qui souhaitait construire...