Le PLU de Mollans-sur-Ouvèze est régulier selon le Tribunal administratif
Par deux jugements du 21 novembre 2023, le Tribunal...
PLU validé, même si l’autorité environnementale a pu relever des manquements dans le dossier
Comme il est d’usage désormais depuis quelques a...
Refus de permis de construire en cas d’opposition de l’architecte des bâtiments de France
La commune de Saint Restitut (drôme) avait refusé de délivrer un permis de construire dans un si...
Pas de doute sérieux quant à la légalité d’annexes créées en zone naturelle
Le Préfet de l'Ardèche a formé un déféré-suspension contre un permis de construire tacitement déli...
Refus de permis définitif : irrecevabilité du recours formé contre le second refus
Le cabinet a défendu une commune drômoise ayant notifié deux arrêtés de refus de permis de construir...
Recours contre permis de construire d’un supermarché et limite de 2 SCOT
Le cabinet a défendu les interêts d’une société bénéficiaire d’un permis de construire d’un s...
Recours contre un permis de construire d’un supermarché : l’intérêt financier ne confère pas intérêt pour agir
Le cabinet avait obtenu qu’une commune retire un arrêté portant lui-même retrait d’un permis de co...
Deux décisions favorables devant le Tribunal administratif de Grenoble
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Légalité d’un Permis de construire valant démolition
Dans une décision du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Lyon rejette un recours formé contre un...