Responsabilité du notaire en l’absence de publication de l’acte notarié
Le notaire instrumentaire, qui met près de 7 ans pour procéder à la publication d’un acte de ven...
Préjudice résultant d’un glissement de terrain
Dans une décision du 22 février 2024, le Tribunal judiciaire de Valence a condamné un couple de partic...
Condamnation du Notaire ayant rédigé un acte de vente erroné (responsabilité pour faute)
Le Tribunal judiciaire de Valence a condamné le 11 janvier 2024 un Notaire à indemniser nos clients au ...
Pas de manœuvre dolosive : la vente est jugée parfaite
Comme en première instance, la Cour d'appel de Grenoble a rejeté le 19 décembre 2023 une action en ré...
Condamnation à redonner une destination de hangar agricole à une construction en bois transformée illégalement en habitation
Le Tribunal judiciaire de Valence vient de rendre une décision le 12 décembre 2023 dans une troisième ...
Pas de vente en l’absence de réalisation des conditions suspensives – la clause pénale est rejetée
La Cour d'appel de Grenoble vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 23...
Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
En première instance, le Tribunal judiciaire de Carpentras avait retenu la propriété personnelle de no...
Démolition d’une extension à une construction existante
Par jugement du 6 juin 2023, le Tribunal judiciaire de VALENCE a condamné un particulier à démolir une...
Chemin de grande randonnée et présomption de chemin rural
La Cour d’appel de Nîmes tranche en faveur de la Commune !
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