Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
En première instance, le Tribunal judiciaire de Carpentras avait retenu la propriété personnelle de no...
Démolition d’une extension à une construction existante
Par jugement du 6 juin 2023, le Tribunal judiciaire de VALENCE a condamné un particulier à démolir une...
Chemin de grande randonnée et présomption de chemin rural
La Cour d’appel de Nîmes tranche en faveur de la Commune !
...
Démolition, ordonnée en référé par le juge judiciaire, d’une maison construite en zone naturelle et en espace boisé classé
Les communes disposent d’une force légale d’ag...
Extinction par non-usage d’une servitude de passage
Obtention d’un jugement favorable du Tribunal judiciaire de Valence du 18 août 2022 pour des clients q...
21 700 € à titre d’indemnité d’immobilisation
En application d'un jugement du 4 juillet 2022 du Tribunal judiciaire de Privas, le cabinet CHAMPAUZAC a ...
Installation illégale de caravanes et d’un bungalow en zone agricole
Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Privas a fait droit aux d...
Violation du PLU : Condamnation à remettre en état un immeuble et à démolir une piscine
Intervenant pour le compte d'une commune drômoise, le cabinet CHAMPAUZAC a fait assigner un particulier ...
Absence de responsabilité du vendeur pour vices cachés
Le cabinet a assuré la défense du vendeur d’une...