La commune n’encourt aucune responsabilité à l’égard d’un restaurateur déjà installé
Les programmes communaux engagés sous le label «Â...
Une banque condamnée en appel
La Cour d'appel de Nîmes, saisie par le cabinet en appel, censure un jugement rendu par le Tribunal de p...
Provision indemnitaire rejetée
Le cabinet a défendu les intérêts d'une commune drômoise qui était attaquée en référé devant le ...
L’ex-maire reste éligible
Un résultat satisfaisant : l’ancien maire de Saulce-sur-Rhône est condamné à une simple amende de 1...
Expulsion de l’occupant d’un logement de fonction
Un logement de fonction avait été attribué à un médecin (locataire) par un Centre hospitalier ardéc...
Pas d’indemnité en l’absence de démonstration d’un lien de causalité
Après avoir perdu en première instance devant le Tribunal administratif de Lyon, des particuliers ont f...
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Agents publics de catégorie A, soyez prévenus : les heures supplém...
La demande d’exécution forcée de la convention n’est pas recevable
Une société de promotion immobilière a été attaquée en 2021 devant le Tribunal administratif de Gre...
Discipline des architectes : sanction ramenée à 6 mois de suspension, dont 3 mois avec sursis
Le Cabinet a représenté un architecte devant la Chambre régionale de discipline des architectes Auverg...