Après avoir perdu en première instance devant le Tribunal administratif de Lyon, des particuliers ont formé appel devant la Cour administrative d'appel de Lyon pour solliciter la condamnation d'un syndicat mixte (défendu par le cabinet) à leur verser une somme d'environ 28 000 euros pour divers préjudices. Ils estiment qu'une fuite sur le réseau d'eau potable serait à l'origine d'un surcoût pour leur construction.
Toutefois, aucune preuve technique n'était rapportée, et aucune expertise judiciaire n'avait été demandée par nos adversaires.
Comme en première instance, la Cour rejette en conséquence les demandes des particuliers :
"5. M. et Mme A... ne démontrant pas, en l'état du dossier, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la présence anormale d'eau sur leur terrain depuis novembre 2017 et une fuite d'eau ayant affecté le réseau de distribution d'eau potable réparée en 2021, ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche et de la société Saur".
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY01605
Arrêt à consulter ici : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_LYON_2024-11-21_23LY01605