Représentée par un autre avocat en première instance, la cliente avait vu sa demande rejetée par le tribunal.
Saisie en appel par le cabinet, par un arrêt du 29 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement et a condamné l’État à indemniser une société à raison de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003, qui imposait l’arrachage des vergers de pêchers contaminés à plus de 5 % par le virus de la sharka.
Au visa de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, la Cour rappelle que la fixation du seuil départemental d’arrachage relève de la compétence de principe du ministre chargé de l’agriculture, la compétence préfectorale étant subordonnée à une urgence dûment caractérisée, non établie en l’espèce.
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Les recours antérieurs introduits par une autre exploitante ont par ailleurs interrompu la prescription quadriennale au bénéfice de la requérante. Le préjudice indemnisable, circonscrit aux parcelles contaminées entre 5 et 10 %, s’établit à 41 228 € assorti des intérêts légaux capitalisés.
Cet arrêt, obtenu par le Cabinet Champauzac, ouvre une voie de réparation pour les arboriculteurs de la vallée du Rhône concernés par des arrêtés préfectoraux similaires.
CAA Lyon, 29 avril 2026, SARL Domaine de Bayanne, n° 24LY00681
