Le Tribunal correctionnel de Privas prononce la relaxe d’un agriculteur
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Absence de constitution d’une servitude de passage
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Application stricte de la jurisprudence « Commune de Saint-Lunaire » par la CAA de Lyon
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Procès gagné au Tribunal administratif de Grenoble
Le 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Grenoble a rendu un jugement dont le raisonnement juridique nous semble parfaitement ...
Indemnisation d’une perte de chance de réaliser un bénéfice
Le Cabinet Champauzac obtient la condamnation d’une société civile immobilière (SCI) à indemniser la société à ...
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Un éleveur, qui souhaitait construire une habitation sur son exploitation agricol...
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Défaut d’intérêt à agir contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux d’une station relais de téléphonie mobile
La recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est subor...
Question Prioritaire de Constitutionnalité renvoyée au Conseil d’État
Par une ordonnance du 8 décembre 2015, le Président de la 1ère chambre du Tribu...