La copropriété est inopposable au domaine public préexistant
Intervenant pour le compte d'une commune ardéchoise, le cabinet a défendu la collectivité devant le Tr...
Une terrasse et un mur de clôture devront être démolis
Les particuliers qui font réaliser des travaux de construction doivent respecter les règles d'urbanisme...
Trouble anormal de voisinage retenu par le juge
Un mur en moellons d'environ 3 mètres de haut peut-il constituer un trouble anormal de voisinage ?
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Ouvrage électrique implanté sur un terrain privé
Un particulier demandait le retrait d'ouvrages d'énergie électrique installés sur son terrain. Le 12 j...
Facture de raccordement contestée tardivement…
L'écoulement du délai de recours ne peut être ra...
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Agents publics de catégorie A, soyez prévenus : les heures supplém...
Annulation d’un refus de permis de construire
Le Tribunal administratif de Grenoble condamne le 25 juin 2024 une commune drômoise à délivrer un cert...
Responsabilité du notaire en l’absence de publication de l’acte notarié
Le notaire instrumentaire, qui met près de 7 ans pour procéder à la publication d’un acte de ven...
La demande d’exécution forcée de la convention n’est pas recevable
Une société de promotion immobilière a été attaquée en 2021 devant le Tribunal administratif de Gre...