Liquidation d’une astreinte
Le juge de l'exécution de Valence a suivi notre argumentaire et prononce le 27 mars 2025 la liquidation ...
Annulation d’un refus de permis de construire pour une villa
Le Tribunal administratif de Toulon vient de faire droit à une procédure engagée par le cabinet contre...
La commune n’encourt aucune responsabilité à l’égard d’un restaurateur déjà installé
Les programmes communaux engagés sous le label «Â...
Liquidation d’astreinte pour défaut d’exécution d’une décision de justice
Par jugement du 13 février 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Valence fait droit à ...
Une banque condamnée en appel
La Cour d'appel de Nîmes, saisie par le cabinet en appel, censure un jugement rendu par le Tribunal de p...
Provision indemnitaire rejetée
Le cabinet a défendu les intérêts d'une commune drômoise qui était attaquée en référé devant le ...
Le nouveau voisin ne peut réclamer la reconstruction d’un mur effondré depuis 10 ans
C’est un cas d’école où la mauvaise foi de ce...
L’ex-maire reste éligible
Un résultat satisfaisant : l’ancien maire de Saulce-sur-Rhône est condamné à une simple amende de 1...
Expulsion de l’occupant d’un logement de fonction
Un logement de fonction avait été attribué à un médecin (locataire) par un Centre hospitalier ardéc...