Peut-on attaquer le constructeur pour dol alors que le délai de garantie décennale est dépassé ?
Ce genre d’argument (le fameux "dol"), pour contourner l’expiration du délai décennal (10 ans) de g...
La clause contractuelle prévoyant l’intervention d’un expert, en cas de différend, est-elle un préalable obligatoire à la saisine du juge ?
En cas de différend ou de litige, la clause contra...
Peut-on refuser de payer une fraction du prix de vente d’un bien immobilier, au motif du non-respect strict des préconisations de l’autorisation loi sur l’eau ?
Une société avait signé un acte d’acquisition d’un ensemble de parkings en cours de construction, ...
Le droit de préemption urbain peut-il être légalement exercé sur un bien immobilier d’une SCI en cours de liquidation-partage de la société ?
Le droit de préemption d’une commune ou d’une intercommunalité ...
Comment connaître la réalité de l’actif successoral et éviter d’être lésé en sa qualité d’héritier ?
Lors de l'ouverture d'une succession, le problème qui se pose pour les héritiers est de connaî...
Comment contester la fermeture administrative de sa discothèque ou de son débit de boissons ?
Les débits de boissons et les discothèques peuvent faire l’objet de procédures de fermeture par les ...
Comment préempter un immeuble pour constituer une réserve foncière ?
L’occasion est souvent trop belle pour une collectivité de préemp...
Comment s’opposer à une expertise judiciaire ?
Il est trop communément admis - notamment chez les avocats - qu’il...
Incendie d’une habitation : le maire peut-il obliger le bailleur à reloger les locataires ?
En cas d’incendie (ou d’effondrement d’un immeuble) d’un logement entraînant sa destruction...