La responsabilité du vendeur d’une maison individuelle sur laquelle il a réalisé des travaux, en cas de désordres de nature décennale
Il est fréquent qu’un particulier, propriétaire...
Empiètement ne vaut pas forcément démolition : la sanction doit être proportionnelle
Ce n’est pas un cas d’école : les empiètemen...
Peut-on obtenir des permis de construire sur un lotissement non achevé ?
Le lotissement réalisé sous maîtrise d’ouvrage...
Peut-on mettre fin de manière anticipée et sans délai à la nomination d’un agent sur un emploi fonctionnel ?
Les collectivités locales, et en particulier les intercommunalités, recrutent des agents sur des emploi...
La véranda, la plateforme numérique de « rencontres du consommateur » et le « démarchage à domicile »
Qui n’a jamais eu envie d'installer une belle vé...
Peut-on attaquer le constructeur pour dol alors que le délai de garantie décennale est dépassé ?
Ce genre d’argument (le fameux "dol"), pour contourner l’expiration du délai décennal (10 ans) de g...
La clause contractuelle prévoyant l’intervention d’un expert, en cas de différend, est-elle un préalable obligatoire à la saisine du juge ?
En cas de différend ou de litige, la clause contra...
Peut-on refuser de payer une fraction du prix de vente d’un bien immobilier, au motif du non-respect strict des préconisations de l’autorisation loi sur l’eau ?
Une société avait signé un acte d’acquisition d’un ensemble de parkings en cours de construction, ...
Le droit de préemption urbain peut-il être légalement exercé sur un bien immobilier d’une SCI en cours de liquidation-partage de la société ?
Le droit de préemption d’une commune ou d’une intercommunalité ...